En matire de recouvrement simplifi, la simple existence d'une crance ne suffit pas pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer. La crance doit imprativement revtir trois attributs Pierre Ntumba Comprendre les crances : conditions de certitu JusticeLib Rcupration de crances et procdures Legal PME Juristes 3.0 Cas Pratique 1 : lments de Corrections Sance 4 en Droit Studocu
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